Marc Deschenaux
Created on 2016-12-20 17:49
Published on 2016-12-20 18:53
Marc Deschenaux
Created on 2016-12-20 17:49
Published on 2016-12-20 18:53
Les Pourparlers ou la phase de discussion précontractuelle est une période précédant la négociation d'un contrat.
Pour se préparer à la conclusion d'un contrat, deux parties peuvent entamer des pourparlers de deux manières différentes, soit de manière informelle, soit de manière formelle.
La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les entretiens effectués de façon satisfaisante peuvent permettre une meilleure interprétation du contrat par les parties (ou le juge).
Une invitation à engager des négociations, ne constitue qu’une simple invitation, suffisamment large et ouverte, pour permettre aux futurs co-contractants de discuter du contenu du contrat.
Il s'agit d'une disqualification juridique de la sollicitation. Contrairement à cette dernière, l'invitation à engager des négociations ne doit pas être ferme et précise, au contraire, elle doit être suffisamment vague et ouverte pour laisser aux négociants une marge de négociation significative.
Le début des négociations est fondé sur le principe de la liberté contractuelle.
Dans les pourparlers informels, cette liberté des négociateurs est très accentuée : pas d'engagement, droit d’engager des négociations parallèles (discrètement), droit de briser les pourparlers, mais aussi l’obligation de bonne foi des parties.
Le seul document utilisé pendant les pourparlers informels est la feuille de termes (Term sheet).
L'objectif des pourparlers informels est de parvenir à un accord de principe.
Contrairement aux pourparlers informels, les pourparlers formels impliquent des contrats réels liant une ou plusieurs parties. C'est ce qu'on appelle le Pré-contrat.
Les modalités des pourparlers sont déterminées par les parties qui ont l'intention de conclure un contrat à l'avenir:
Lettre d'intention et Protocole d'entente qui engagent les parties.
Accord partiel : accord conclu au cours des négociations pour clarifier les points clés.
Accord provisoire : c'est un vrai contrat, il engage.
Pacte de préférence : engagement d'une partie de ne pas conclure de contrat avec un tiers.
Promesse de contrat : soit une promesse de contrat unilatérale, soit une promesse synallagmatique (articles 1102 et 1103 du Code civil).
Les pourparlers peuvent être résiliés à tout moment en vertu du principe de la liberté contractuelle.
Toutefois, cette violation ne doit pas être erronée et abusive, faute de quoi la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1240 et 1241 sera prise en considération. Par conséquent, il serait nécessaire de prouver une faute (un seul défaut suffit), un préjudice et un lien de causalité.
Même dans le cas de discussions informelles, une des parties peut être indemnisée: c'est la rupture fautive des pourparlers. Cette violation est fondée sur la preuve de la mauvaise foi de l'une des parties. Dans ce cas, cette partie pourra être obligée de verser une indemnité de dommages et intérêts en réparation.
Depuis l'arrêt Manoukian, on ne peut demander réparation de la rupture abusive des pourparlers que du seul intérêt négatif. En d'autres termes, on ne peut pas demander l'indemnisation de la perte des bénéfices attendus du contrat non-conclu.
Cependant, un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 2006, vient modifier la jurisprudence Manoukian : la partie victime d'une rupture des pourparlers ne peut donc plus, désormais, solliciter une indemnisation en évoquant la perte de chance ou des gains espérés.
----------------------
Complément aimablement apporté par Jean Bensoussan :
Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ; les négociateurs doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112, al. 1 C. civ.) sans que les parties puissent y déroger, ce texte étant d'ordre public (art. 1104 al. 2 C. civ.).
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu art. 1112 al. 2 C. civ.)