L'Accord de Principe

Notion qui découle du droit français, l’Accord de Principe est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties stipulent en partie seulement un contrat futur.

Il a en soi la nature d’un contrat s’il réunit en même temps les éléments essentiels de celui-ci, qui sont mentionnés selon le droit français dans l’article 1128 du Code Civil régissant les conditions de validité d’un contrat, qui était déjà connu sous l'ancien droit comme l'article 1108 du Code Civil contenant la notion de cause.

Le présent article 1128 du Code Civil apporte les nouvelles conditions suivantes :

1. Le consentement des parties;

2. Leur capacité à contracter;

3. Un contenu licite et certain”, depuis l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Généralement, ce sera souvent un contrat synallagmatique, qui donne des obligations à chacune des parties. Ces obligations consistent le plus fréquemment en une exigence de négocier de bonne foi, dont le non-respect sera logiquement sanctionné sur la base des articles 1104 du Code Civil (auparavant article 1134 du Code Civil – la Bonne Foi) et l’article 1231-1 du Code Civil (auparavant article 1147 du Code Civil- Réparation en cas de violation du contrat), sous la responsabilité contractuelle.

Dans la grande majorité des cas, l’accord de principe est considéré comme étant un contrat préliminaire et ne peut donc pas soulever la responsabilité contractuelle mais uniquement la responsabilité pré-contractuelle.

Dans toutes les juridictions, on ne retrouve pas les accords de principe dans le Code Civil. Pendant leur forme est toujours vague, leur existence n’est pas discutable sous cette appellation.

Concernant un contrat de prêt, la Chambre de Commerce de la Cour de Cassation a rendu un jugement le 9 juillet 2002-07-22 (Arrêt n° 1414FP-P, Pourvoi n° W 96-19.953) dans lequel, elle considère que l’accord de principe envoyé par une banque consiste en un « accord de principe qui exige uniquement que la banque poursuive, de bonne foi, les négociations. »

Par sa nature contractuelle, l’accord de principe doit par conséquent être distingué des pourparlers qui n’impliquent aucun accord écrit entre les parties et dont toute violation abusive ne peut engager qu’une responsabilité civile (nouvel article 1240 du Code Civil, auparavant article 1382 du Code Civil.)