La Distribution Privée de Titres

La distribution d'actions ou d'obligations ou de n'importe quelle autre sorte de titres peut s'effectuer de manière privée ou publique.

Partout dans le monde, toute distribution de titres est fortement réglementée par l'ordre juridique. Cela provient de la nature même du titre qui incorpore un droit ou une obligation sur un support, mais dont on ne peut déterminer ni la qualité, ni la valeur, ni les problèmes en l'examinant. 

Traditionnellement, c'est un certificat, un document en papier épais sécurisé comme les certificats d'actions représentés ci-dessus. Mais avec l'évolution des marchés boursiers et des bourses qui ont suivi celles des technologies de l'information répondant au besoin d'accélérer la vitesse de transaction, le support s'est dématérialisé pour devenir un registre, puis une base de données informatique.

Toutefois, dans le monde de la distribution privée, le titre est soit toujours un certificat, soit un registre d'actionnaires ou de créanciers obligataires tenu par la société émettrice des titres en question appelée émetteur.

L'émetteur, les produits et services qu'il propose, les marchés qu'il aborde, les titres qu'il souhaite vendre aux investisseurs pour se financer, les risques qu'il encourt et ceux que les investisseurs encourront en achetant ses titres doivent être réunis dans une divulgation dans un prospectus appelé parfois Mémorandum d'Émission Privée en anglais Private Offering Memorandum. et parfois Mémorandum de Placement Privé en anglais Private Placement Memorandum.
Il sied de préciser que ces deux dernières désignations sont à la fois plus fréquentes et plus anciennes. Aujourd'hui le régulateur recommande leur utilisation pour le cas d'émission de titres par une société publique, c'est-à-dire cotée sur un marché boursier mais distribuée de manière privée.

Dans le cas, beaucoup plus rare, où la distribution privée a pour but la revente ou la liquidation totale ou partielle de la participation d'un actionnaire ou des créances d'un créancier, la distribution s'effectue au moyen d'un prospectus appelé Mémorandum de Distribution Privée en anglais Private Distribution Memorandum.

Ce cas exceptionnel est une situation de distribution sur le marché secondaire, c'est-à-dire dont le produit de la vente va à un tiers actionnaire ou créancier et pas à l'émetteur comme sur le marché primaire.

En jargon d'initiés, l'on s'y  réfère aussi par leurs acronymes anglais P.O.M., P.P.M. et P.D.M.

Les Règles Essentielles de la Distribution Privée. 

1. Toute distribution de titres privée (ou publique) doit être effectuée sur base d'un prospectus.

2. Les investisseurs potentiels sollicités doivent appartenir à une catégorie appelée "investisseurs accrédités". Elle peut être définie simplement en disant qu'ils doivent être professionnels ou riches (parce qu'ainsi ils peuvent s'offrir les services de professionnels). Pour en avoir la description exacte, consultez mon article appelé Les Catégories d'Investisseurs.

3. La personne qui présente l'opportunité d'investissement appelée
"Promoteur" doit être un administrateur ou un employé de l'émetteur, ou encore un intermédiaire financier autorisé (courtier, agent de change, négociant en titres, banquier, conseiller financier, gérant de patrimoine, trader etc...)

4. Le Promoteur ne doit pas utiliser d'arguments qui ne se trouvent pas dans le prospectus.

5. Le promoteur a l'interdiction de vendre une rentabilité ou un résultat de valorisation du style "votre investissement doublera en x année(s)".

6. Le promoteur ne peut garantir l'investissement personnellement en disant qu'il remboursera ou compensera tout ou partie de la perte subie par l'investisseur.

7. Le promoteur ne peut convaincre l'investisseur en lui faisant des cadeaux promotionnels ou en lui rétrocédant tout ou partie de sa commission.

8. Le promoteur n'a pas le droit de vendre dans des conditions autres que celles décrites dans le prospectus et notamment à un prix différent de celui fixé dans le prospectus.

9. Le promoteur a l'interdiction stricte de rémunérer un conseil de l'investisseur ou toute personne participant directement ou indirectement à sa prise de décision.

10. Le promoteur n'a pas le droit de modifier ou de compléter le prospectus, de rédiger d'autres documents en rapport avec la vente des titres ou d'utiliser ceux de tiers.

11. Le promoteur ne peut garantir un délai de sortie à l'investisseur.

12. Le promoteur n'a pas le droit de présenter une nouvelle de l'émetteur comme un terme des modalités d'investissement. ex.: l'émetteur ayant annoncé officiellement sa mise en bourse pour une période donnée, le promoteur fournit cette annonce à l'investisseur comme "preuve" qu'il pourra liquider sa participation à cette période.

13. Le promoteur ne peut évoquer le montant de la levée déjà placé pour pousser l'investisseur à investir, spécialement en mettant la pression parce qu'il ne reste que quelques titres.

14. Le promoteur peut citer le nom d'investisseurs de référence mais ne peut pas négliger l'aspect des critères de pertinence d'un investissement pour un investisseur spécifique. 

Pour le lecteur qui souhaite approfondir le sujet dans l'ordre juridique Suisse:
http://www.deschenaux.com/dissertations/La-Distribution-Priv%C3%A9e-de-Titres-en-Suisse.pdf